Décret n°87-832 du 8 octobre 1987
Article 21 du Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 relatif à l'Ecole nationale des Chartes
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1994
Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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