Décret n°89-145 du 6 mars 1989 modifiant le décret n° 71-570 du 13 juillet 1971 modifié portant création d'une commission de coordination de la documentation administrative
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 mars 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 mars 1989 |
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 71-570 du 13 juillet 1971 portant création d'une commission de coordination de la documentation administrative, modifié par le décret n° 85-1135 du 23 octobre 1985 ;
Vu le décret n° 61-621 du 14 juin 1961 relatif à la rémunération des rapporteurs ;
Vu le décret n° 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française ;
Vu le décret n° 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans l'administration.