Le magistrat d'une chambre régionale des comptes, dont le conjoint ou le concubin notoire devient titulaire dans le ressort de cette chambre de l'un des mandats électifs énumérés au 2° et 3° de l'article 9 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982, est tenu de demander dans le délai d'un mois à compter de l'élection sa mutation dans une autre chambre régionale ou sa mise en disponibilité.