Décret n°82-970 du 16 novembre 1982
Article 13 du Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 novembre 1982
Les candidats à un emploi de conseiller de 1ère classe au titre de l'article 14 de la loi précitée doivent être titulaires d'un grade ou occuper un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 801 ou, s'ils sont militaires, avoir atteint au moins les grades de lieutenant-colonel ou de capitaine de frégate ou assimilés.
Les candidats à un emploi de conseiller hors classe au titre de l'article 15 de la loi précitée doivent être titulaires d'un grade ou occuper un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 901, ou, s'ils sont militaires, avoir atteint au moins le 3° échelon du grade de lieutenant-colonel ou de capitaine de frégate ou le grade de colonel, de capitaine de vaisseau ou assimilés.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Vu le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ; […] aux termes de l'arrêté interministériel du 4 janvier 1978, est 579 ; que de ce fait, il ne satisfaisait pas aux conditions posées à l'article 13 du décret du 16 novembre 1982 ;
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[…] Vu le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M me X…, inspecteur des affaires sanitaires et sociales, a été inscrite, en application des dispositions de l'article 14-1° du décret du 27 mai 1977 susvisé, au tableau d'avancement établi le 23 janvier 1985 pour la promotion au grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales ; […] M me X… ne pouvait être regardée comme titulaire du grade d'inspecteur principal à la date du 19 juin 1985, et ne remplissait donc pas la condition susrappelée fixée par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1982 ; […]
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3. Conseil d'Etat, du 15 février 1991, 61007, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 ; […] mais aussi les modalités du recrutement ou de la sélection ; qu'ainsi le décret du 16 novembre 1982 a pu légalement prévoir, par son article 71, que les conseillers nommés selon la procédure transitoire prévue à l'article 27 de la loi du 10 juillet 1982, ne pourraient conserver l'ancienneté d'échelon précédemment acquise, alors même qu'il dispose, par son article 18, que des conseillers nommés selon la procédure prévue aux articles 13 à 16 de ladite loi, bénéficient de ce même avantage ; que par suite, […]
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Reponse. - L'article 14 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires fait de la mobilite reciproque entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale, un element de la garantie fondamentale de la carriere des titulaires de chacune de ces deux branches de la fonction publique. […] Par ailleurs, la loi du 31 decembre 1987 portant reforme du contentieux administratif prevoit dans son article 6 que jusqu'au 31 decembre 1989, les agents de la fonction publique territoriale appartenant a un cadre d'emplois de categorie A peuvent etre recrutes pour occuper un poste de conseiller dans une cour administrative d'appel. […] Enfin, […]
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