Décret n°82-970 du 16 novembre 1982
Article 27 du Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes.
Chronologie des versions de l'article
Version18/11/1982
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Version06/05/1987
Entrée en vigueur le 18 novembre 1982
Les présidents de section et les conseillers hors classe inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de président des chambres régionales des comptes doivent suivre un stage d'une durée maximum de trois mois, pouvant s'effectuer en une ou plusieurs périodes, notamment à la Cour des comptes ou auprès d'organismes publics à compétence financière.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 juin 1987, 60047, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet
[…] notamment, les conditions de grade ou de niveau d'emploi que devront remplir les personnes qui pourront être nommées en vertu des dispositions transitoires de l'article 27 de la loi, membres du corps des chambres régionales des comptes, également les règles suivant lesquelles les représentants des membres de ce corps seront élus au conseil supérieur, ledit conseil ne pouvait être constitué à la date à laquelle a été pris le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1982. […]
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