Décret n°82-970 du 16 novembre 1982
Article 43 du Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes.
Chronologie des versions de l'article
Version18/11/1982
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Version06/05/1987
Entrée en vigueur le 18 novembre 1982
Les opérations électorales prévues à l'article 42 se déroulent publiquement. Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Le vote peut avoir lieu par procuration.
Le vote peut avoir lieu par procuration.
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