Décret n°82-976 du 19 novembre 1982 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat novembre 1982
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 juillet 1996 |
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre un emprunt représenté par des obligations 15,30 p. 100 novembre 1982 d'une valeur nominale de 2.000 F émises au pair.
Les obligations porteront jouissance du 30 novembre 1982. L'intérêt, soit 306 F par obligation, sera payable à terme échu le 30 novembre de chaque année et pour la première fois le 30 novembre 1983.
Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement.