Décret n°84-1016 du 16 novembre 1984 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations pré et postnatales de la législation française et aux allocations de naissance du régime belge des prestations familiales, signé à Paris le 3 octobre 1977 (1).

Sur le décret

Entrée en vigueur : 18 novembre 1984
Dernière modification : 18 novembre 1984

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des relations extérieures,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 49-959 du 19 juillet 1949 portant publication, notamment de l'accord complémentaire à la convention générale du 17 janvier 1948 entre la France et la Belgique sur la sécurité sociale (régime applicable aux travailleurs frontaliers et saisonniers), signé à Bruxelles le 17 janvier 1948 ;
Vu le décret n° 59-1040 du 1er septembre 1959 portant publication de l'avenant à la convention générale franco-belge sur la sécurité sociale et à l'accord complémentaire du 17 janvier 1948, signé à Paris le 30 août 1957 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Article 1
Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations pré et postnatales de la législation française et aux allocations de naissance du régime belge des prestations familiales, signé à Paris le 3 octobre 1977, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er juin 1984, confromément aux dispositions de son article 8.
Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre, LAURENT FABIUS.
Le ministre des relations extérieures, CLAUDE CHEYSSON.