Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Article 3 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 - art. 2
Pour les fonctionnaires en fonctions à l'étranger, les chefs de missions diplomatiques et consulaires peuvent agréer, chacun dans sa circonscription, des médecins agréés choisis parmi les médecins exerçant leurs fonctions dans le pays de leur résidence.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Vu le décret n 86-442 du 14 mars 1986 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret susvisé du 14 mars 1986 : « Lorsqu'un chef de service estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il lui soit fait application de l'article 34 (3 ou 4 ) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 35 ci-dessous. Un rapport écrit du médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire concerné doit figurer au dossier soumis au comité médical. » ;
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[…] qui en premier lieu ne sont pas suffisamment motivées en droit et en fait, et méconnaissent la procédure, car sa situation n'a pas été réglée dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension prévue par l' article 30 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ; que les décisions attaquées sont entachées d' erreur manifeste d'appréciation et d' erreur de droit, […] l'administration n' a pas saisi le comité médical départemental, en application des articles 34 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 et 3 du décret 86-442 du 14 mars 1986, et ce n' est que le 4 septembre 2009 que la gravité de son état de santé sera reconnue dans le cadre de sa demande de congé longue maladie, […]
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3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 9 janvier 2017, 15NT01160, Inédit au recueil Lebon
[…] – le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
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Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que les agents titulaires de la fonction publique qui ont besoin d'un congé de longue maladie au titre de l'article 3 du décret du 14 mars 1986, doivent présenter leur dossier au Comité médical supérieur (CMS) à Paris. […] Une telle situation est tout à fait inadmissible, d'autant que les personnes concernées sont confrontées à des problèmes médicaux souvent très graves. […] Le Comité médical supérieur (CMS) a été institué auprès du ministre chargé de la santé par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986. […]
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