Article 9 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

[…] — les décisions ne sont entachées d'aucun vice de procédure dès lors qu'il ressort des dispositions des articles 27, 42 et 47 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 que le reclassement d'un agent ne constitue pas une obligation mais une possibilité offerte à l'administration : ainsi, dès lors que le comité médical puis la commission de réforme ont constaté l'inaptitude totale et définitive à toutes fonctions de Melle Z, il a pu régulièrement, au vu de ces avis, la placer en retraite pour invalidité ; en outre, la requérante n'a contesté aucun des deux avis émis comme elle en avait pourtant l'opportunité en saisissant, en application de l'article 9 dudit décret, le comité médical supérieur ou en présentant des observations devant la commission de réforme ;

[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Le comité médical supérieur, saisi par l'autorité administrative compétente, soit de son initiative, soit à la demande du fonctionnaire, peut être consulté sur les cas dans lesquels l'avis donné en premier ressort par le comité médical compétent est contesté. Le comité médical supérieur se prononce uniquement sur la base des pièces figurant au dossier tel qu'il lui est soumis au jour où il l'examine. Le comité médical supérieur assure sur le plan national la coordination des avis des comités médicaux et formule des recommandations à caractère médical relatives à l'application du statut général. » ;