Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Article 11 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 - art. 2
Lorsqu'il siège en formation plénière, le conseil médical dispose de tout témoignage, rapport ou constatation propre à éclairer son avis. Il peut faire procéder par l'administration à toute mesure d'instruction, enquête ou expertise qu'il estime nécessaire.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, […] auxquels est adjoint, pour l'examen des cas relevant de sa qualification, un spécialiste de l'affection pour laquelle est demandé le bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée prévu à l'article 34 (3 e et 4 e ) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » ; qu'à ceux de l'article 10 de ce décret : « Il est institué auprès de l'administration centrale de chaque département ministériel, une commission de réforme ministérielle (…) ; […]
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[…] — sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée les moyens tirés de ce que : les délais prévus aux articles 7 et 37-1 du décret n° 87-602 ont été méconnus ; le délai de dix jours ouvrés prévu à l'article 12 du décret n° 2022-353 a été méconnu ; […] le conseil médical n'a pas disposé de tout témoignage, rapport ou constatation propre à éclairer son avis en méconnaissance de l'article 11 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; l'OPHEA a commis un erreur de droit en considérant que la consolidation de son état de santé faisait obstacle à son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service ; […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 17 octobre 2023, n° 2303894
[…] et un rapport dressé par l'autorité territoriale dépourvu de tout caractère médical mais à coloration disciplinaire a en revanche été fourni dès le passage devant le comité médical en formation restreinte, ce qui a eu pour effet de fausser l'appréciation portée sur la demande ; le dossier était incomplet et irrégulier, au regard notamment des articles 11 et 14 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux ;
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La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom prévoit, à son article 29, que les personnels concernés « sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui comportent des dispositions spécifiques dans les conditions prévues aux alinéas ci- après, ainsi qu'à l'article 29-1
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