Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Article 12 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 - art. 2
Au moins dix jours ouvrés avant la date à laquelle son dossier sera examiné, le secrétariat du conseil médical informe le fonctionnaire concerné de cette date et de son droit à :
1° Consulter son dossier ;
2° Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux ;
3° Etre accompagné ou représenté, s'il le souhaite, par une personne de son choix à toutes les étapes de la procédure.
En outre, lorsque sa situation fait l'objet d'un examen par un conseil médical réuni en formation restreinte, le secrétariat de ce conseil informe l'intéressé des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur et, lorsque sa situation fait l'objet d'un examen par un conseil médical réuni en formation plénière, il l'informe de son droit à être entendu par le conseil médical.
Dans tous les cas, le fonctionnaire concerné et l'administration peuvent faire entendre le médecin de leur choix par le conseil médical. S'il le juge utile, le conseil médical entend le fonctionnaire concerné.
Commentaires • 6
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 : « Le fonctionnaire en activité a droit ( ...) 4° à un congé de longue durée en cas de ( ...) maladie mentale ... de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi traitement ». (transposable aux trois fonctions publiques selon les dispositions statutaires applicables). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 12 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Dans chaque département, il est institué une commission de réforme départementale compétente à l'égard des personnels mentionnés à l'article 15. (...) »
Lire la suite…Décisions • 131
[…] — l'avis du comité médical a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que les dispositions de l'article 12 du décret 86-442 du 14 mars 1986 n'ont pas été respectées ; cette irrégularité l'a privé d'une garantie ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 : « La commission de réforme est consultée notamment sur : » 1. L'application des dispositions du deuxième alinéa des 2° et 3° de l' article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée"; qu'aux termes de l'article 26 du même décret : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, les commissions de réforme prévues aux articles 10 et 12 ci-dessus sont obligatoirement consultées dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 34 (2° ), 2 e alinéa, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée. […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 31 décembre 2018, n° 1608423, 1702007
[…] - il est intervenu au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il a été pris au vu d'un avis émis par une commission de réforme départementale au sein de laquelle, en méconnaissance des dispositions de l'article 12 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, aucun représentant du personnel appartenant au même grade (adjoint administratif de 1ère classe) ou, à défaut, au même corps que lui, ni aucun représentant syndical n'a siégé ;
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[…] L'article 5 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 précité dispose qu'« Il est institué auprès de l'administration centrale de chaque département ministériel un comité médical ministériel compétent à l'égard des personnels mentionnés au 1er alinéa de l'article 14 ci-après. […] idArticle=LEGIARTI000029007972&cidTexte=LEGITEXT000006065530&dateTexte=20191227&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">L'article 12 du décret du 14 mars 1986 ajoute que : « Dans chaque département, il est institué une commission de réforme départementale compétente à l'égard des personnels mentionnés à l'article 15. Cette commission, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, est composée comme suit :
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