Article 13 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

Chronologie des versions de l'article

Version16/03/1986
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Version19/11/2008
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Version24/02/2019
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Version14/03/2022

Entrée en vigueur le 14 mars 2022

Modifié par : Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 - art. 2

La formation restreinte du conseil médical ne siège valablement que si deux au moins de ses membres sont présents.
La formation plénière du conseil médical ne siège valablement que si quatre au moins de ses membres sont présents, dont au moins deux médecins et un représentant du personnel.
Lorsque le quorum requis n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la formation, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
En cas d'absence du médecin-président en séance, la présidence est assurée par le médecin qu'il aura désigné ou, à défaut, par le plus âgé des médecins présents.
Chaque membre du conseil médical peut donner pouvoir à un autre membre. Les avis sont émis à la majorité des membres présents et représentés. En cas d'égalité des votes, le médecin président a voix prépondérante.
Le président du conseil médical peut organiser les débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle dans des conditions qui garantissent le respect du secret médical.

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Entrée en vigueur le 14 mars 2022
4 textes citent l'article

Commentaires3


1Un avis émis par une commission de réforme sur lequel ne figure pas le nom et la qualité de son président est-il légal ?
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 25 novembre 2015

Il résulte de ces dispositions combinées que les obligations prévues par l'article 12 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Dans chaque département, il est institué une commission de réforme départementale compétente à l'égard des personnels mentionnés à l'article 15. (...) » l'article 13 du même décret : « La commission de réforme est consultée notamment sur : (...) 4. […]

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2Un avis émis par une commission de réforme sur lequel ne figure pas le nom et la qualité de son président est-il légal ?
www.jurisconsulte.net

[…] Il résulte de ces dispositions combinées que les obligations prévues par l'article 12 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, […] dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Dans chaque département, il est institué une commission de réforme dé […] idArticle=LEGIARTI000019769547&cidTexte=LEGITEXT000006065530&dateTexte=20151125&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=">l'article 13 du même décret : « La commission de réforme est consultée notamment sur : (...) 4. […]

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3Arrêt n°26 du 7 janvier 2021 (19-24.155) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2021:C200026
Cour de cassation

2 et 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ainsi que 34 et 35 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et, par fausse application, les articles L. 321-1, L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale ;

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Décisions181


1Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 octobre 2012, 10PA04783, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] la réévaluation de son taux d'incapacité initialement fixé le 5 octobre 1995, ainsi que le bénéfice des articles 34 alinéa 2°, 63 et 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des articles 13 et 26 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; à la condamnation de La Poste à lui verser une indemnité d'un montant de 2 500 000 euros en réparations de ses préjudices corporel, matériel et moral et à ce que soit mise à la charge de La Poste une somme de un euro sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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2Tribunal administratif de Besançon, 13 juin 2012, n° 1100907
Rejet

[…] Vu le mémoire, enregistré le 28 novembre 2011, présenté par le recteur de l'académie de Besançon qui conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire par les mêmes moyens ; il soutient en outre que la commission de réforme n'a plus à être saisie une fois que l'imputabilité au service a été reconnue en vertu de l'article 13 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; qu'eu égard aux conclusions de l'expertise du docteur Z il n'y avait pas de nécessité d'une nouvelle expertise médicale ;

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3Tribunal administratif de Lille, 8ème chambre, 10 novembre 2023, n° 2006620
Annulation

[…] — la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; le médecin de prévention n'a pas été informé de la réunion de la commission de réforme, en méconnaissance des dispositions de l'article 18 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; la commission de réforme n'a pas été valablement consultée préalablement à l'adoption de la décision attaquée, en méconnaissance des dispositions de l'article 13 du même décret ;

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