Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Article 47-6 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 - art. 22
Le conseil médical est consulté :
1° Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l'accident du service ;
2° Lorsqu'un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est potentiellement de nature à détacher l'accident de trajet du service ;
3° Lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie au IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée dans les cas où les conditions prévues au premier alinéa du même IV ne sont pas remplies.
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Décisions • 62
[…] Il soutient que l'arrêté attaqué : — a été pris par une autorité qui, faute de justifier d'une délégation de signature, est incompétente ; — est entaché d'un vice de procédure dès lors que la commission de réforme aurait dû être consultée en application de l'article 47-6 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; — est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son accident, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service, est imputable à celui-ci. Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 janvier 2022 et le 15 mars 2022, l'Ecole normale supérieure, représentée par son directeur, conclut au rejet de la requête.
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[…] En second lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa version applicable au litige : « I.-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, […] Selon l'article 47-6 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 18 novembre 2022, n° 2103867
[…] — le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; […] Il ressort des termes de la décision contestée du 8 janvier 2021 que pour refuser de reconnaître l'imputabilité au service du malaise dont M me A a été victime le 10 mars 2020, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse – Centre-Est s'est fondée sur les dispositions du 2° de l'article 47-6 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, […]
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