Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Article 47-13 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 - art. 26
Lorsque l'administration ou le conseil médical fait procéder à une expertise médicale ou à un examen médical de l'agent, celui-ci se soumet à la visite du médecin agréé sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que cette visite soit effectuée.
Commentaires • 2
L'agent doit produire cette déclaration complète dans les délais fixés par l'article 47-3 du même décret. À défaut, sa demande de congé sera rejetée par l'administration 19 . […] De la même manière, des délais sont désormais également 16 Trois décrets d'application ont été publiés qui ont modifié les trois décrets relatifs, respectivement, aux congés de maladie des agents des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière (décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, […] le paragraphe VIII de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 est abrogé avec effet immédiat.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; […] 7. Aux termes de l'article 47-13 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires: « Lorsque l'administration ou la commission de réforme fait procéder à une expertise médicale ou à une contre-visite de l'agent, celui-ci doit se soumettre à la visite du médecin agréé sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que cette visite soit effectuée. ».
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[…] — le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; […] 3. En premier lieu, aux termes de l'article 47-13 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable : « Lorsque l'administration ou la commission de réforme fait procéder à une expertise médicale ou à une contre-visite de l'agent, celui-ci doit se soumettre à la visite du médecin agréé sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que cette visite soit effectuée. ».
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3. Tribunal administratif de Marseille, 2 août 2022, n° 2205748
[…] — il ne ressort aucunement des pièces du dossier que l'examen par un médecin agréé le 9 mars 2022 ait été sollicité par le CNRS sur le fondement des articles 25, 44 ou 47-13 susvisés, de sorte qu'aucune interruption de versement de traitement ne pouvait intervenir sur le fondement de l'absence de présentation du fonctionnaire audit examen ; […] faisant obstacle à toute reprise de service, conformément aux dispositions de l'article 27 du décret n°86-442 du 14 mars 1986, le directeur des ressources humaines du CNRS a procédé par décision du 25 mai 2022 à la suspension de son demi-traitement à compter de la paie de mai 2022. […]
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Par suite, en prenant la décision attaquée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 47-13 du décret du 14 mars 1986. »
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