Décret n°86-526 du 13 mars 1986 relatif à la récupération des heures perdues.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	16 mars 1986
Dernière modification :	16 mars 1986

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment l'article L. 212-2-2,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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Les dispositions réglementaires contraires à l'article L. 212-2-2 sont abrogées.

Article 3

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL DELEBARRE.

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