Décret n°87-1113 du 24 décembre 1987
Article 1 du Décret n°87-1113 du 24 décembre 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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