Décret n°87-885 du 30 octobre 1987 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme

Annulation — 

[…] le lotissement Chamberte III a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 9 juin 1959 ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article R.421-3-5 ne peuvent être applicables au projet, l'article R.315-29-1 auquel elles renvoient ayant été introduites dans le code de l'urbanisme par le décret n° 87-885 du 30 octobre 1987 ;

Rejet — 

[…] Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X…, demeurant La Buissonnière, chemin de la Canolle à Toulon (83200) et par le COMITE D'INTERET LOCAL DE NOTRE-DAME DES ROUTES, dont le siège est à La Buissonnière, chemin de la Canolle à Toulon (83200), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 6 du décret n° 87-885 du 30 octobre 1987 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme,

Annulation — 

[…] Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :