Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 DETERMINANT LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET SOCIETES NATIONALES SOUMISES AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA PARTICIPATION DE L'ORDONNANCE 861134 DU 21-10- 1986 RELATIVE A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE ET DE L'ACTIONNARIAT DES SALARIES AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE LEUR SONT APPLICABLES

L'article 9 de l'ordonnance du 17 août 1967 conditionnait déjà la soumission des entreprises publiques à ce dispositif à la condition qu'elles figurent sur une liste fixée par décret. Un décret du 21 mars 1969 1 avait donné une définition précise 1 Décret n° 69-255 du 21 mars 1969 fixant les conditions d'application aux entreprises publiques et sociétés nationales de l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises. 5 vertu du décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent alinéa. » Ainsi, […]

cidTexte=JORFTEXT000000884873&fastPos=1&fastReqId=1542538655&categorieLien=id&oldAction=rechTexte">décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 modifié précise les conditions d'application de la participation des salariés dans le secteur public. Ce texte dresse la liste des établissements publics et des sociétés, groupements ou personnes morales qui sont soumises de plein droit, ainsi que leurs filiales majoritaires, au régime de la participation.