Décret n°84-1032 du 20 novembre 1984
Article 2 du Décret n°84-1032 du 20 novembre 1984 relatif à la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat, dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'office national des forêts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 novembre 1984
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu 2°) sous le n° 65 342, la requête présentée par M me Claudine FREIERMUTH, demeurant … et qui tend à ce que le Conseil d'Etat annule les dispositions de l'article 2 du décret n° 84-1022 du 20 novembre 1984 en ce qu'elles mettent à la charge des praticiens intéressés la part incombant à l'employeur et imposent l'actualisation des cotisations dues au titre des services accomplis avant le 1 er janvier 1983 ;
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2. Conseil d'Etat, 4 / 10 sous-sections réunies, 2 avril 1990, 065290, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu 2°) sous le n° 65 342, la requête présentée par M me Claudine …, demeurant … et qui tend à ce que le Conseil d'Etat annule les dispositions de l'article 2 du décret n° 84-1022 du 20 novembre 1984 en ce qu'elles mettent à la charge des praticiens intéressés la part incombant à l'employeur et imposent l'actualisation des cotisations dues au titre des services accomplis avant le 1 er janvier 1983 ;
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Il lui demande par conséquent de bien vouloir examiner ce dossier et lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre concernant l'article 2 du décret du 20 novembre 1984, qui met les praticiens à temps plein des établissements d'hospitalisation publique dans une situation particulièrement injuste à l'égard du régime de retraite complémentaire des assurances sociales.
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