Article 3 du Décret n°84-478 du 19 juin 1984 fixant les conditions d'application de l'article 29 de la loi 663 du 22 juillet 1983 en ce qui concerne le transport des élèves et étudiants gravement handicapés.Abrogé

Pour les déplacements dans des véhicules appartenant aux élèves ou à leur famille, le remboursement des frais s'opère sur la base d'un tarif fixé par le conseil général.
Pour les déplacements dans des véhicules exploités par des tiers rémunérés à ce titre, le remboursement des frais s'opère sur la base des dépenses réelles, dûment justifiées.