Décret n°84-486 du 22 juin 1984
Article 4 du Décret n°84-486 du 22 juin 1984 portant organisation des actions expérimentales visées à l'article L. 264-1 du code de la sécurité sociale.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/06/1984
Entrée en vigueur le 24 juin 1984
Il est procédé, une fois par an [*périodicité*] à l'évaluation des résultats des actions expérimentales, dans les conditions définies à l'article 5 du décret n° 84-485 du 22 juin 1984.
Le rapport d'activité est en outre transmis, pour avis, aux syndicats des professions de santé représentatifs au plan national concernées par l'expérience ainsi qu'à la Fédération nationale de la mutualité française.
Le rapport d'activité est en outre transmis, pour avis, aux syndicats des professions de santé représentatifs au plan national concernées par l'expérience ainsi qu'à la Fédération nationale de la mutualité française.
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