Décret n°85-185 du 6 février 1985
Article 1 du Décret n°85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/02/1985
Entrée en vigueur le 9 février 1985
Les navires étrangers jouissent du droit de passage dans les eaux territoriales françaises suivant les règles du passage inoffensif telles qu'elles sont définies par le présent décret.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1996, 95-81.398, Inédit
Rejet
[…] Sur le premier moyen de cassation présenté dans le mémoire ampliatif pris de la violation des articles 1, 2 et 3 du décret n° 85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises, 1 er de la loi n° 71-1060 relatives à la délimitation des eaux territoriales françaises, 44 bis, 60 et 62 du Code des douanes (par fausse application), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;
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