Décret n°85-199 du 11 février 1985
Article 27 du Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/02/1985
Entrée en vigueur le 15 février 1985
Lorsque, sur un compte en jugement, le comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations, et qu'aucune disposition n'a été retenue à sa charge, la Cour, statuant par arrêt définitif, lui donne décharge de sa gestion et, s'il est sorti de fonctions, le déclare quitte.
Lorsque le comptable n'a pas satisfait aux dispositions d'un arrêt provisoire lui enjoignant de rétablir sa situation, ou ne justifie pas de l'obtention, dans les conditions fixées par les lois et règlements, d'une décharge de responsabilité, la Cour le constitue en débet par arrêt définitif.
Lorsque le comptable n'a pas satisfait aux dispositions d'un arrêt provisoire lui enjoignant de rétablir sa situation, ou ne justifie pas de l'obtention, dans les conditions fixées par les lois et règlements, d'une décharge de responsabilité, la Cour le constitue en débet par arrêt définitif.
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. - Les dispositions qui fixent la durée de la responsabilité des comptables publics à trente ans sont prévues par les articles 2227 et 2262 du code civil. En effet, en l'absence de textes législatifs ou réglementaires spécifiques à leur statut, tous les comptables des administrations financières (receveurs des impôts, des douanes ou du Trésor) sont soumis au régime de droit commun. […] Dans les faits, la responsabilité des comptables publics soumis à l'examen de la Cour des comptes se trouve dégagée lorsque le juge des comptes donne aux comptables quitus de leurs gestions et les déclare quittes sur le fondement de l'article 27 du décret nº 85-199 du 11 février 1985. Aucune modification de ces dispositions n'est actuellement envisagée.
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