Décret n°85-204 du 12 février 1985
Article 2 du Décret n°85-204 du 12 février 1985 modifiant le décret n° 78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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