Décret n°86-590 du 14 mars 1986
Article 3 du Décret n°86-590 du 14 mars 1986 relatif à la fixation du montant de la dotation de péréquation versée à chaque région en Nouvelle-Calédonie.
Chronologie des versions de l'article
Version19/03/1986
Entrée en vigueur le 19 mars 1986
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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