Décret n°86-590 du 14 mars 1986 relatif à la fixation du montant de la dotation de péréquation versée à chaque région en Nouvelle-Calédonie.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 mars 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mars 1986 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu la loi n° 75-179 du 29 décembre 1975 relative au régime fiscal de certains investissements dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, et notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 84-821 du 5 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
Vu la loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985 relative à l'organisation et au fonctionnement des régions en Nouvelle-Calédonie et dépendances et portant adaptation du statut du territoire, et notamment ses articles 29, 34, 35 et 36 ;
Sur proposition du comité de gestion du fonds interrégional en date du 27 décembre 1985,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu la loi n° 75-179 du 29 décembre 1975 relative au régime fiscal de certains investissements dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, et notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 84-821 du 5 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
Vu la loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985 relative à l'organisation et au fonctionnement des régions en Nouvelle-Calédonie et dépendances et portant adaptation du statut du territoire, et notamment ses articles 29, 34, 35 et 36 ;
Sur proposition du comité de gestion du fonds interrégional en date du 27 décembre 1985,
Le montant de la dotation de péréquation destinée à être répartie entre chaque région de Nouvelle-Calédonie est fixé à 10 p. 100 du montant des impôts, droits et taxes perçus au profit du territoire.
La part du montant de la dotation de péréquation versée à chaque région est fixée ainsi qu'il suit pour 1986 :
Région Nord (26,85 p. 100) : 499.934.665 F.C.F.P. ;
Région Centre (24,96 p. 100) : 464.743.734 F.C.F.P. ;
Région Sud (24,39 p. 100) : 454.130.596 F.C.F.P. ;
Région des îles Loyautés (23,80 p. 100) : 443.145.067 F.C.F.P..
Région Nord (26,85 p. 100) : 499.934.665 F.C.F.P. ;
Région Centre (24,96 p. 100) : 464.743.734 F.C.F.P. ;
Région Sud (24,39 p. 100) : 454.130.596 F.C.F.P. ;
Région des îles Loyautés (23,80 p. 100) : 443.145.067 F.C.F.P..
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.