Décret n°87-1144 du 31 décembre 1987
Article 1 du Décret n°87-1144 du 31 décembre 1987 portant fixation du taux de réduction de tarif applicable à certaines communications téléphoniques interurbaines à destination des journaux et agences de presse
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1988
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Le taux de la réduction de tarif prévue à l'article R.* 15 du code des postes et télécommunications est fixé à compter du 1er janvier 1988 à 50 p. 100 du montant hors taxe des tarifs des services téléphoniques.
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