Décret n°87-1144 du 31 décembre 1987
Article 2 du Décret n°87-1144 du 31 décembre 1987 portant fixation du taux de réduction de tarif applicable à certaines communications téléphoniques interurbaines à destination des journaux et agences de presse
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1988
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Le décret n° 53-376 du 28 avril 1953 portant fixation du taux de réduction de tarif applicable à certaines communications téléphoniques interurbaines à destination des journaux et agences de presse est abrogé.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.