Article 1 du Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 : « L'agrément nécessaire au transport sanitaire est délivré par le préfet, après avis du sous-comité des transports sanitaires … » ; que l'article 4 de ce décret renvoie à un arrêté du ministre chargé de la santé le soin de déterminer la composition du dossier à fournir à l'appui d'une demande d'agrément ; qu'en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres modifié par l'arrêté du 23 septembre 1988, ce dossier « est constitué : 1° De renseignements concernant la personne qui demande l'agrément : … s'il s'agit d'une association ou d'une société, ses statuts … » ;

[…] En application de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les parties ayant été informées que l'arrêt paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office ; […] notamment au regard de l'agrément ( …)" ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n 87-965 du 30 novembre 1987 : « L'agrément nécessaire au transport sanitaire est délivré par le commissaire de la République après avis du sous-comité des transports sanitaires mentionnés à l'article 6 du décret n 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires » ; […]