Décret n°87-965 du 30 novembre 1987
Article 11 du Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1987
En outre, ces véhicules sont soumis aux dispositions des articles R. 118 et R. 120 à R. 122 et R. 241 du code de la route.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Vu l'ordonnance en date du 11 août 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M lle Frédérique X…, demeurant …, à La Monnerie Le Montel (63650) ;
Lire la suite…- Protection générale de la santé publique·
- Réglementation des activités économiques·
- Modalités de la réglementation·
- Transports sanitaires·
- Santé publique·
- Agrement·
- Agrément·
- Décret·
- Tribunaux administratifs·
- Retrait
[…] — que l'arrêté attaqué a été pris en raison de la violation par la société requérante des dispositions du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 et notamment de ses articles 2,4,6,7 et 11 ; qu'en effet elle ne pouvait déclarer avoir assuré des transports sanitaires du 11 octobre au 24 décembre 2004 son unique ambulance ayant été hors du territoire national ; que le 28 A 2005 l'ambulance a servi au transport d'objet et denrées en provenance du Brésil ;
Lire la suite…- Ambulance·
- Transport·
- Agrément·
- Décret·
- Retrait·
- Comités·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Aide médicale urgente·
- Brésil
3. Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 2 février 2015, 13PA03884, Inédit au recueil Lebon
[…] – le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 ; […] 7. Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 : « Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles (…) Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs (…) » ;
Lire la suite…- Protection générale de la santé publique·
- Transports sanitaires·
- Santé publique·
- Ambulance·
- Sociétés·
- Transport·
- Agrément·
- Tribunaux administratifs·
- Mandataire judiciaire·
- Justice administrative