Article 12 du Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestresAbrogé

[…] Considérant enfin que si le préfet a également entendu fonder une décision de retrait sur un troisième motif tiré de la méconnaissance des articles 4 et 12 du décret précité il ne ressort pas des pièces du dossier que, s'il s'était fondé seulement sur ce motif, le préfet du Puy de Dôme aurait pris la même décision de retrait d'agrément ;

[…] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 12 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé : « Les personnes titulaires de l'agrément sont tenues de tenir constamment à jour la liste des membres de leur personnel composant les équipages des véhicules de transport sanitaire, en précisant leur qualification. Cette liste est adressée annuellement à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel les intéressés exercent leur activité. La même direction est avisée sans délai de toute modification de la liste » ;