Décret n°87-965 du 30 novembre 1987
Article 13-4 du Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2003
Est créé par : Décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 - art. 2 () JORF 25 juillet 2003
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[…] — que le dispositif mis en place par la décision attaquée méconnaît les principes relatifs à la garde ambulancière définis par le décret n° 2003-674 modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 ; qu'en effet les entreprises de transport sanitaire ne sont tenues de participer à la garde départementale qu'en fonction de leurs moyens matériels et humains ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 13-4 du décret du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires alors en vigueur : « Un cahier des charges départemental fixant les conditions d'organisation de la garde, […]
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[…] 60-04-01-03-01 C+ […] 2003 susvisé : « Les entreprises de transports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 6312-11 sont tenues de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains » ; […] ainsi qu'aux entreprises de transport sanitaire du département » ; qu'enfin aux termes du décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à […] par suite, le moyen tiré de ce que le préfet n'avait pas compétence, en vertu des dispositions issues de l'article 13-4 du décret en Conseil d'Etat n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires, reprises l'article R. 6312-22 du code de la santé publique, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 18 novembre 2009, n° 0803884
[…] Considérant qu'aux termes des articles 13-3 et 13-4 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 : « Art. 13- 3. – Après avis de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative mentionnée à l'article 1 er du décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 et du sous-comité des transports sanitaires, prévu à l'article 3 dudit décret, le préfet arrête le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde de manière à assurer, […]
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