Décret n°87-965 du 30 novembre 1987

Article 17 du Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestresAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1987

Version25/07/2003

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R6314-6 (V)

Entrée en vigueur le 25 juillet 2003

Modifié par : Décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 - art. 7 () JORF 25 juillet 2003

Toute personne qui, par dénomination, emblèmes ou tout autre moyen, tend à faire croire faussement qu'elle participe au fonctionnement des S.A.M.U. et des moyens mobiles de secours et de soins d'urgence sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.

Entrée en vigueur le 25 juillet 2003
Modifié par :	Décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 - art. 7 () JORF 25 juillet 2003

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005

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