Décret n°87-965 du 30 novembre 1987
Article 19 du Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1987
Lorsqu'ils effectuent des transports sanitaires, dans le cadre d'une convention passée conformément à l'article 11 du décret n° 80-284 du 17 avril 1980 susvisé, ils sont soumis aux conditions requises pour la délivrance de l'agrément attribué pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] après une sélection par voie d'examen professionnel ; / 3° Soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel. » ; et qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du décret du 30 novembre 1987 : « Peuvent être nommés au grade d'attaché principal après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant : / 1° Après un examen professionnel organisé par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale, les attachés qui justifient au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, […]
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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 15 avril 1996, 94BX00614, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des articles 39, 33 et 19 du décret du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux : Article 39 : « Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 visé au présent titre, les assimilations, prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret, sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des administrateurs territoriaux prévues aux articles 23 à 26 et 33 du présent décret » ; […]
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A ce titre, en vertu des dispositions de l'article R 211-5 du code des assurances, l'obligation d'assurance couvre la reparation des dommages corporels ou materiels resultant, a l'occasion de la circulation, […] les transports par ambulance, effectues par les services departementaux d'incendie et de secours font l'objet d'un remboursement lorsque ceux-ci interviennent pour un transport sanitaire dans le cadre d'une convention passee avec un etablissement hospitalier, conformement au decret no 80-824 du 17 avril 1980 et a l'article 19 du decret d'application no 87-965 du 30 novembre 1987 de la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 sur l'aide medicale urgente et les transports sanitaires.
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