Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2017-420 du 27 mars 2017 - art. 1
Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux fonctionnaires civils de l'Etat qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi d'une administration de l'Etat, reçoivent, au plus tard, au jour de leur titularisation, une affectation dans l'une des communes de la région Ile-de-France ou dans l'une des communes énumérées à l'article 1er du décret du 11 septembre 1967 délimitant le périmètre de l'agglomération de Lille pour l'application de la loi relative aux communautés urbaines. Seuls peuvent bénéficier de cette prime les agents nommés dans un grade dont l'indice afférent au premier échelon est, au jour de la titularisation des intéressés, inférieur à l' indice brut 445 et dont l'indice afférent au dernier échelon est égal au plus à l'indice brut 821.
Le droit à la prime spéciale d'installation est ouvert aux anciens agents contractuels de la fonction publique titularisés, sous réserve que leur nouvelle résidence administrative diffère de celle de leur dernière affectation avant nomination dans le corps.
Il lui demande si ces professeurs sont en droit de bénéficier de la prime spéciale d'installation instituée par le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 en application de la disposition de l'article 5 qui prévoit que « le fonctionnaire peut toutefois recevoir la prime... à l'occasion d'une nouvelle affectation ou d'une réintégration ». […] L'article premier du décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation dispose que cet avantage peut être alloué aux fonctionnaires qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi d'une administration de l'Etat, reçoivent, au plus tard au jour de leur titularisation, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 89-259 du 24 avril 1989, modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants (…) » ;
[…] 36-05-03-01 […] Il soutient qu'il remplit les conditions du décret n°89-259 du 24 avril 1989 pour bénéficier de la prime spéciale d'installation ; qu'il peut ainsi prétendre au remboursement des sommes qui lui ont été prélevées en remboursement de cette prime ; que la décision attaquée est entachée d'erreurs de fait ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 89-259 du 24 avril 1989 : « Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux fonctionnaires civils de l'Etat qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi d'une administration de l'Etat, reçoivent, au plus tard, […]
[…] enregistrée le 28 janvier 2006, présentée par M me C Z A B, demeurant XXX ; M me C Z A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration à la suite de sa demande en date du 3 octobre 2005 tendant à l'octroi du bénéfice de la prime spéciale d'installation en application des dispositions du décret n°89-259 du 24 avril 1989 et de prononcer une injonction sous astreinte conformément aux dispositions de l'article L 911-1 du code de justice administrative ; […]
B… avait déjà occupé « un emploi dans l'administration » durant sa période probatoire et que son affectation en Ile-de-France ne pouvait dès lors pas être qualifiée d' « accès à un premier emploi d'une administration de l'Etat » au sens des dispositions de l'article 1er du décret n° 89-259 du 24 avril 1989. […]
Lire la suite…