Décret n°89-259 du 24 avril 1989
Article 5 du Décret n°89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 avril 1989
Ce fonctionnaire peut toutefois percevoir la prime spéciale d'installation dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus, à l'occasion, suivant le cas, d'une nouvelle affectation dans la fonction publique ou d'une réintégration.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] X est fondé à demander une somme correspondant au montant de la prime spéciale d'installation qui lui était due par la commune de Villepinte ; qu'en application des dispositions de l'article 7 du décret du 17 octobre 1990 : « La prime spéciale d'installation est (…) allouée selon le même taux qu'aux fonctionnaires civils de l'Etat » ; que les modalités de versement de cette prime pour les fonctionnaires civils de l'Etat sont fixées par l'article 5 du décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants, […]
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[…] 2 ) de fixer le montant de la créance de La Poste à 2.648,49 F en lui appliquant les articles 3 et 5 du décret du 24 avril 1989 et 47 du décret du 16 septembre 1985 ; […] VU le décret n 89-259 du 24 avril 1989 ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2010, n° 0801082
[…] Vu le décret n°89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants ; […] a été placé en position de détachement auprès de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, en qualité d'infirmier stagiaire, du 5 janvier 2005 au 30 avril 2005 au centre hospitalier Bichat-Z A puis à compter du 4 septembre 2006 au centre hospitalier Vaugirard-Gabriel Pallez ; qu'il a sollicité, le 8 janvier 2008, […] que, toutefois, M. Y ne peut prétendre au bénéfice de la prime spéciale d'installation au titre des dispositions de l'article 1 er du décret précité, du fait de son affectation en qualité d'infirmier stagiaire au centre hospitalier Bichat-Z A, […]
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Il lui demande si ces professeurs sont en droit de bénéficier de la prime spéciale d'installation instituée par le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 en application de la disposition de l'article 5 qui prévoit que « le fonctionnaire peut toutefois recevoir la prime... à l'occasion d'une nouvelle affectation ou d'une réintégration ». […] L'article premier du décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation dispose que cet avantage peut être alloué aux fonctionnaires qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi d'une administration de l'Etat, reçoivent, au plus tard au jour de leur titularisation, […]
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