Décret n°89-271 du 12 avril 1989
Article 27 du Décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V) JORF 4 juillet 2006 en vigueur le 1er novembre 2006
Commentaires • 2
En effet, conformement aux articles 26 et 27 du decret no 89-271 du 12 avril 1989, un fonctionnaire concerne par une mutation mettant en jeu un departement d'outre-mer percoit une indemnite forfaitaire de changement de residence payable a partir de sa date d'installation dans sa nouvelle affectation. […]
Lire la suite…Décisions • 79
[…] Considérant, qu'en vertu des dispositions de son article 1 er , qui précise que la collectivité territoriale de Mayotte doit, pour l'application dudit décret, être assimilée à un département d'outre-mer, le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 détermine, notamment, […] qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 23 du même décret : « La prise en charge des frais de changement de résidence est limitée au parcours compris entre l'ancienne et la nouvelle résidence, la distance orthodromique de ce parcours étant fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. » ; que l'article 27 dudit décret institue, pour les fonctionnaires, […]
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[…] Vu l'arrêté du 12 avril 1989 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 26 et 27 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 30 décembre 2002, n° 0100156
[…] Au vu du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 et du code de justice administrative ; […] Y est fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui rembourser ses frais de transport et ceux de son mobilier à raison du paiement de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence prévue par les dispositions de l'article 27 du décret du 12 avril 1989 ; que les sommes qui lui sont dues seront assorties des intérêts moratoires à compter de la date d'enregistrement de sa requête au greffe du Tribunal ; que, toutefois, le Tribunal ne disposant pas des éléments nécessaires au calcul exact des sommes auxquelles peut prétendre M. […]
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En effet, l'indemnité forfaitaire envisagée par les articles 26 et 27 du décret du 12 avril 1989 leur est versée avec beaucoup de retard. […]
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