Article 4 du Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme.

Le commissaire de la République de région répartit le montant des crédits qui lui sont délégués entre les commissaires de la République des départements.
Pour procéder à cette répartition, le commissaire de la République de région tient compte [*critères*] de la répartition antérieure des crédits et de l'évolution prévisible des besoins telle qu'elle résulte notamment :
De la population de chaque département ; Du nombre de logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire pendant les trois dernières années dans chaque département ; Du nombre prévisible de documents d'urbanisme visés à l'article 1er du présent décret qui seront élaborés pendant l'année en cours dans chaque département ; Du nombre de communes de chaque département dont le territoire est soumis à des prescriptions nationales ou particulières en application des lois d'aménagement et d'urbanisme.