Décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984
Article 1 du Décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-632 du 22 avril 2022 - art. 2
Lorsqu'un fonctionnaire n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, de façon temporaire ou permanente, et si les nécessités du service ne permettent pas un aménagement des conditions de travail, l'administration, après avis du médecin du travail ou, lorsqu'il a été consulté, du conseil médical, peut affecter ce fonctionnaire dans un emploi dans lequel les conditions de service sont de nature à lui permettre d'assurer les fonctions correspondant à son grade.
Commentaires • 4
Les décharges partielles : l'article 1er du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984, pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'État reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, recommande à l'administration, lorsqu'un fonctionnaire n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions sans que son état de santé relève d'un congé long, d'affecter ce fonctionnaire dans un emploi de son grade, dans lequel les conditions de service sont de nature à lui permettre d'assurer ses fonctions.
Lire la suite…Ainsi, en vertu de l'article 1er du decret no 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes a l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'un policier n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions de facon temporaire ou permanente, et si les necessites du service ne permettent pas un amenagement des conditions de travail, l'administration peut l'affecter dans un autre emploi de son grade ou, […]
Lire la suite…Décisions • 53
[…] Z, signataire de cette décision, était titulaire d'une délégation ou d'une subdélégation de sa hiérarchie qui aurait fait l'objet d'une publication régulière au regard des dispositions de l'article 6 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 ; […] d'un renouvellement de ce placement dans l'attente du reclassement qu'elle avait sollicité ; qu'en application des dispositions de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des articles 1 à 3 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984, elle aurait dû soit faire l'objet d'une affectation à un emploi de son grade dans lequel les conditions de service sont de nature à lui permettre d'assurer les fonctions correspondantes, […]
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[…] 1°) – M me Z-A X, demeurant XXX à XXX, […] Considérant qu'aux termes de l'article 27 du décret n° 86-442 en date du 14 mars 1986 : « Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, […] Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 : « Lorsqu'un fonctionnaire n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, de façon temporaire ou permanente, […]
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3. CAA de NANCY, 1ère chambre, 29 décembre 2021, 19NC02284, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 21 mai 2019 ; […] d'une part, aux termes de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, […] Aux termes de l'article 1er du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions : « Lorsqu'un fonctionnaire n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, […]
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cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366524&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; 2° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 20, Elle doit être engagée dans le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l'article R.421-1 du code de justice administrative, majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article
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