Article 3 du Décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

[…] Z, signataire de cette décision, était titulaire d'une délégation ou d'une subdélégation de sa hiérarchie qui aurait fait l'objet d'une publication régulière au regard des dispositions de l'article 6 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 ; […] dès lors que, victime d'un accident de scooter le 3 mai 2008 alors qu'elle exerçait les fonctions d'agent rouleur à Aubagne et placée en disponibilité d'office depuis le 22 avril 2010, […] d'un renouvellement de ce placement dans l'attente du reclassement qu'elle avait sollicité ; qu'en application des dispositions de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des articles 1 à 3 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984, […]

[…] 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 235 578,37 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2005 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 264 732,47 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2005, et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;