Décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984
Article 3 du Décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-632 du 22 avril 2022 - art. 6
Le fonctionnaire qui a présenté une demande de reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois doit se voir proposer par l'administration plusieurs emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement. L'impossibilité, pour l'administration, de proposer de tels emplois doit faire l'objet d'une décision motivée.
Les dispositions statutaires qui fixent des conditions limitatives de détachement ne peuvent pas être opposées à l'intéressé.
La procédure de reclassement telle qu'elle résulte du présent article est conduite au cours d'une période d'une durée maximum de trois mois à compter de la demande de l'agent.
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Décisions • 34
[…] Z, signataire de cette décision, était titulaire d'une délégation ou d'une subdélégation de sa hiérarchie qui aurait fait l'objet d'une publication régulière au regard des dispositions de l'article 6 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 ; […] dès lors que, victime d'un accident de scooter le 3 mai 2008 alors qu'elle exerçait les fonctions d'agent rouleur à Aubagne et placée en disponibilité d'office depuis le 22 avril 2010, […] d'un renouvellement de ce placement dans l'attente du reclassement qu'elle avait sollicité ; qu'en application des dispositions de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des articles 1 à 3 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984, […]
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[…] 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 235 578,37 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2005 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 264 732,47 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2005, et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
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3. Tribunal administratif de Caen, 22 juillet 2013, n° 1202459
[…] 36-10-03 […] Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; […] 3. Considérant que M me G H, signataire de la décision contestée du
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