| Entrée en vigueur : | 1 décembre 1984 |
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| Dernière modification : | 1 mai 2022 |
cidTexte=JORFTEXT000000699956&idArticle=LEGIARTI000006486578&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé ;
[…] [9] Il s'agit du décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions et du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Rejet —
[…] — l'administration n'a commis aucune erreur de droit : en effet, en vertu des dispositions de l'article 2 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984, l'obligation, mise à la charge de l'administration, d'inviter les agents à formuler des demandes de reclassement ne concerne que ceux dont l'état physique n'interdit pas d'exercer toutes activités, mais seulement leurs fonctions antérieures, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
Annulation —
[…] Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
Annulation —
[…] Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
/jorf/id/JORFTEXT000044545992" title="">loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux. […] La médiation préalable obligatoire avant une procédure juridictionnelle