Décret n°84-1073 du 3 décembre 1984 modifiant le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale

Rejet — 

[…] Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 mars 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ;

Annulation — 

[…] Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 15 novembre 1995, présentée pour M. Ali X… et tendant à l'annulation du décret en date du 3 décembre 1984 le libérant de ses liens d'allégeance envers la France et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 2 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

Rejet — 

[…] Vu le code civil ; Vu la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent et se font reconnaître la nationalité française ; Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; Vu le code de justice administrative ;