Décret n°84-502 du 26 juin 1984 portant dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'achat de biens volés.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	28 juin 1984
Dernière modification :	28 juin 1984
Code visé :	Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

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Décision • 1

1. Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 10 décembre 1992, 91NC00656, inédit au recueil Lebon

Réformation —

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 84-502 du 26 juin 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 273, et les articles 210 et 221 de l'annexe II audit code ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

- Au III de l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :

"Elle ne concerne pas les autres biens constituant des immobilisations lorsque le redevable justifie qu'ils lui ont été volés."

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A l'article 221 de l'annexe II au code général des impôts, il est ajouté un 4 ainsi rédigé :

"Les régularisations visées au 1 ne sont pas exigées lorsque les biens ont été volés et qu'il est justifié de ce vol."