Décret n°84-526 du 28 juin 1984
Article 2 du Décret n°84-526 du 28 juin 1984 portant maintien de commissions administratives.
Chronologie des versions de l'article
Version30/06/1984
Entrée en vigueur le 30 juin 1984
Dans les textes relatifs aux commissions maintenues par le présent décret, le mot "préfet" est remplacé en tant que de besoin par les mots "commissaires de la République".
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