Décret n°84-526 du 28 juin 1984
Article 3 du Décret n°84-526 du 28 juin 1984 portant maintien de commissions administratives.
Chronologie des versions de l'article
Version30/06/1984
Entrée en vigueur le 30 juin 1984
Les ministres compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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