Décret n°84-526 du 28 juin 1984 portant maintien de commissions administratives.
Derniers modifiés
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 30 juin 1984 |
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Dernière modification : | 1 juillet 2021 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment ses articles 34 et 79 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, et notamment ses articles 13 et 28 ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, et notamment ses articles 11 et 36 ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, et notamment les chapitres I et III ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, et notamment les chapitres I et III ;
Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale du 14 juin 1984,
Dans les textes relatifs aux commissions maintenues par le présent décret, le mot "préfet" est remplacé en tant que de besoin par les mots "commissaires de la République".
Les ministres compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Réponse. - L'article 28 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services ou organismes publics de l'Etat dans le département et l'article 3 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ont prévu que cesseraient de fonctionner, à la date du 30 juin 1984, toutes les commissions administratives dont la compétence s'exerçait à l'échelon départemental ou régional, […]