Décret n°85-292 du 1 mars 1985
Article 11 du Décret n°85-292 du 1 mars 1985 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 relatives à la caisse des Français de l'étranger et modifiant certaines dispositions des décrets n° 77-1367 du 12 décembre 1977 et n° 81-42 du 21 janvier 1981Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1985
Entrée en vigueur le 1 janvier 1985
La caisse des Français de l'étranger assure d'une manière autonome [*attributions*] :
1° La gestion de l'assurance maladie-maternité-invalidité ;
2° La gestion de l'assurance accidents du travail-maladies professionnelles ;
3° La gestion de l'action sanitaire et sociale ;
4° La gestion administrative.
1° La gestion de l'assurance maladie-maternité-invalidité ;
2° La gestion de l'assurance accidents du travail-maladies professionnelles ;
3° La gestion de l'action sanitaire et sociale ;
4° La gestion administrative.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.