Décret n°87-1154 du 31 décembre 1987 fixant les sommes à imposer au titre de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie au profit de certaines chambres de commerce et d'industrie pour l'exercice 1988

Sur le décret

Entrée en vigueur : 3 janvier 1988
Dernière modification : 3 janvier 1988

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l 'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l 'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ; Vu la loi n° 75-678 du 28 juillet 1975, article 13, relative à l'institution de la taxe professionnelle ; Vu le décret n° 86-715 du 29 avril 1986 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme ; Vu le décret n° 86-727 du 29 avril 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services ; Vu le décret du 22 décembre 1987 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de l'intérim du Premier ministre ; Vu les articles 1600 à 1602 du code général des impôts, Décrète :
Article 1
Les sommes à imposer au titre de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie au profit des chambres de commerce et d'industrie dont l'imposition n'a pas été approuvée par arrêté préfectoral sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année 1988.
DEPARTEMENT : Allier CCI : Montluçon Besoins propres : 13.358.000 F Contributions obligatoires (CRCI et APPCI) :1.707.339 F Total à percevoir : 15.065.339 F
DEPARTEMENT : Calvados CCI : Caen Besoins propres : 18.950.000 F Contributions obligatoires (CRCI et APPCI) :2.551.963 F Total à percevoir : 21.501.963 F
DEPARTEMENT : Charente-Maritime CCI : La Rochelle Besoins propres : 13.776.000 F Contributions obligatoires (CRCI et APPCI) :921.360 F Total à percevoir : 14.697.360 F
DEPARTEMENT : Haute-Corse CCI : Bastia Besoins propres : 8.728.000 F Contributions obligatoires (CRCI et APPCI) :289.358 F Total à percevoir : 9.017.358 F
DEPARTEMENT : Eure CCI : Evreux Besoins propres : 10.490.000 F Contributions obligatoires (CRCI et APPCI) :2.525.473 F Total à percevoir : 13.015.473 F
DEPARTEMENT : Finistère CCI : Brest Besoins propres : 28.574.000 F Contributions obligatoires (CRCI et APPCI) :1.769.205 F Total à percevoir : 30.343.205 F
DEPARTEMENT : Gard CCI : Nîmes Besoins propres : 43.615.000 F Contributions obligatoires (CRCI et APPCI) :2.641.274 F Total à percevoir : 46.256.274 F
DEPARTEMENT : Gers CCI : Auch Besoins propres : 6.000.000 F Contributions obligatoires (CRCI et APPCI) :580.877 F Total à percevoir : 6.580.877 F
DEPARTEMENT : Indre-et-Loire CCI : Tours Besoins propres : 23.600.000 F Contributions obligatoires (CRCI et APPCI) :2.608.541 F Total à percevoir : 26.208.541 F
DEPARTEMENT : Isère CCI : Grenoble Besoins propres : 48.896.000 F (1) Contributions obligatoires (CRCI et APPCI) :3.879.350 F Total à percevoir : 52.775.350 F (1) CCI : Vienne Besoins propres : 11.561.000 F Contributions obligatoires (CRCI et APPCI) :1.872.574 F Total à percevoir : 13.433.574 F
DEPARTEMENT : Loire CCI : Roanne Besoins propres : 17.481.000 F Contributions obligatoires (CRCI et APPCI) :745.909 F Total à percevoir : 18.226.909 F
DEPARTEMENT : Loire-Atlantique CCI : Saint-Nazaire Besoins propres : 15.027.000 F Contributions obligatoires (CRCI et APPCI) :1.914.232 F Total à percevoir : 16.941.232 F
DEPARTEMENT : Nord CCI : Dunkerque Besoins propres : 30.613.000 F Contributions obligatoires (CRCI et APPCI) :3.820.731 F Total à percevoir : 34.433.731 F
DEPARTEMENT : Pyrénées-Atlantiques CCI : Pau Besoins propres : 23.028.000 F Contributions obligatoires (CRCI et APPCI) :1.497.803 F Total à percevoir : 24.525.803 F
DEPARTEMENT : Pyrénées-Orientales CCI : Perpignan Besoins propres : 22.400.000 F Contributions obligatoires (CRCI et APPCI) :1.456.896 F Total à percevoir : 22.856.896 F
DEPARTEMENT : Rhône CCI : Villefranche-sur-Saône Besoins propres : 21.159.000 F Contributions obligatoires (CRCI et APPCI) :1.914.232 F Total à percevoir : 23.073.232 F
DEPARTEMENT : Seine-Maritime CCI : Rouen Besoins propres : 56.080.000 F Contributions obligatoires (CRCI et APPCI) :3.876.306 F Total à percevoir : 59.956.306 F
DEPARTEMENT : Seine-et-Marne CCI : Melun Besoins propres : 16.575.000 F Contributions obligatoires (CRCI et APPCI) :1.280.551 F Total à percevoir : 17.855.551 F
DEPARTEMENT : Yvelines et Val-d'Oise CCI : Versailles Besoins propres : 72.000.000 F Contributions obligatoires (CRCI et APPCI) :5.488.548 F Total à percevoir : 77.488.548 F
DEPARTEMENT : Deux-Sèvres CCI : Niort Besoins propres : 17.424.000 F Contributions obligatoires (CRCI et APPCI) :1.560.900 F Total à percevoir : 18.984.900 F
DEPARTEMENT : Var CCI : Toulon Besoins propres : 42.120.000 F Contributions obligatoires (CRCI et APPCI) :1.918.289 F Total à percevoir : 44.038.289 F
DEPARTEMENT : Haute-Vienne CCI : Limoges Besoins propres : 22.772.000 F Contributions obligatoires (CRCI et APPCI) :1.853.532 F Total à percevoir : 24.625.532 F
DEPARTEMENT : Essonne CCI : Corbeil Besoins propres : 19.583.000 F Contributions obligatoires (CRCI et APPCI) :3.225.580 F Total à percevoir : 22.808.580 F.
(1) Dont une somme de 600.000 F inscrite d'office pour remboursement à la chambre de commerce et d'industrie Rhône-Alpes (convention du 5 décembre 1985 prise en application de l'arrêté du 3 octobre 1985).
Article 2
La taxe sera perçue sur les contributions désignées par les articles 1600 à 1602 du code général des impôts ; son produit sera mis en paiement sur mandat établi par les préfets, commissaires de la République du département, et mis à la disposition des chambres de commerce et d'industrie qui rendront compte de son emploi au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 1987.

EDOUARD BALLADUR Par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, pour le Premier ministre et par intérim :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, EDOUARD BALLADUR Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, ALAIN MADELIN Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget. ALAIN JUPPE Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services GEORGES CHAVANNE.